Arrêtés du 10 décembre 1999 portant renonciation au bénéfice de leur scolarité d'élèves de la promotion 1997-1999 de l'Ecole nationale d'administration

J.O. Numéro 295 du 21 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19011
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Arrêtés du 10 décembre 1999 portant renonciation au bénéfice de leur scolarité d'élèves de la promotion 1997-1999 de l'Ecole nationale d'administration

NOR : FPPA9900183A

Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 décembre 1999, M. Dupont (Charles), élève de la promotion 1997-1999 (Cyrano de Bergerac) de l'Ecole nationale d'administration, qui a refusé de signer l'engagement de servir l'Etat pendant dix ans prévu à l'article 40 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration, est réputé avoir renoncé au bénéfice de sa scolarité.
L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 43 du décret du 27 septembre 1982 précité et devra rembourser la totalité des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité.